priver de l’exercice des droits civils

Contrôlée par les experts · modifiée le 8 December 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	priver de l’exercice des droits civils DOM: droit des personnes et de la protection de l'adulte Source : Code civil, art. 407 (RS 210, état 2022-07)
allemand	jemandem die Handlungsfähigkeit entziehen DOM: Personen- und Erwachsenenschutzrecht Source : Zivilgesetzbuch, Art. 407 (SR 210, Stand 2022-07)
italien	privare dell'esercizio dei diritti civili DOM: diritto delle persone e della protezione degli adulti Source : Codice civile, art. 407 (RS 210, stato 2022-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

Notions liées

Voir aussi

exercice des droits civils

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.