retrait de la possession

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 24 April 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	retrait de la possession CH Source : Code de procédure civile, art. 249 let. d ch. 6 (RS 272, état 2023-01)
allemand	Entzug des Besitzes CH Source : Zivilprozessordnung, Art. 249 Bst. d Ziff. 6 (SR 272, Stand 2023-01)
italien	revoca del possesso CH Source : Codice di procedura civile, art. 249 lett. d n. 6 (RS 272, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la procédure civile suisse CPC23

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit procédural

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-502169/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.