pénétrer dans le fonds d'autrui

Contrôlée par les experts · modifiée le 8 November 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • pénétrer dans le fonds d'autrui

    DOM: propriété foncière

    Source : Code civil suisse, art. 699 al. 2 (RS 210, état 2017-01)

  • phraséologie : accès sur fonds d'autrui

    Source : Piccard/Thilo/Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p. 3

allemand
  • Betreten fremden Eigentums

    DOM: Grundeigentum

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 699 Abs. 2 (SR 210, Stand 2017-01)

italien
  • accesso al fondo altrui

    DOM: proprietà fondiaria

    Source : Codice civile svizzero, art. 699 cpv. 2 (RS 210, stato 2017-01)

romanche
  • access a bains immobigliars esters

    DOM: proprietad funsila

    Source : Cudesch civil svizzer, art. 699, al. 2 (CS 210, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-51114/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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