droit de réméré

Contrôlée par les experts · modifiée le 2 October 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit de réméré DOM: propriété foncière; EXP: Le droit de réméré est un " droit de rachat" ou le droit d'emption du vendeur Source : Code des obligations, art. 216a (RS 220, état 2017-01)
allemand	Rückkaufsrecht DOM: Grundeigentum; EXP: Kaufsrecht des Verkäufers Source : Obligationenrecht, Art. 216a (SR 220, Stand 2017-01)
italien	diritto di ricupera DOM: proprietà fondiaria; EXP: diritto di compera del venditore Source : Codice delle obbligazioni, art. 216a (RS 220, stato 2017-01)
anglais	right of redemption Source : Wyler/Wyler, Lex Friedrich (transl.), 1987, p. 51
romanche	dretg da recumpra DOM: proprietad funsila; EXP: dretg da cumpra dal vendider Source : DO, art. 216a (CS 220, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Faculté en vertu de laquelle une personne (le vendeur d'une chose) peut exiger d'une autre personne (l'acheteur de la chose, le promettant) qu'il lui retransfère la propriété de la chose, moyennant paiement du prix.
Steinauer, Droits réels II, 1994, p. 107
allemand: Recht des Verkäufers, ein Grundstück zu den im Voraus festgelegten Bedingungen zurückzukaufen.
BK, Sektion Terminologie, 2009

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie des droits réels SACH18

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.