annulation d'une donation

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 November 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	annulation d'une donation Source : OFJ, 1994 d'après Code des obligations, art. 249 tit. marg. (RS 220, état 2017-01)
allemand	Aufhebung einer Schenkung Source : Obligationenrecht, Art. 249 RandT (SR 220, Stand 2017-01)
italien	annullamento di una donazione Source : Codice delle obbligazioni, art. 249 marg. (RS 220, stato 2017-01)
romanche	annullaziun da la donaziun Source : Dretg d'obligaziuns, art. 249 marg. (CS 220, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie des droits réels SACH18

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.