demande de décision préjudicielle

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Question de droit communautaire posée par la juridiction d'un État à la CJUE et dont la résolution du litige en cause dépend.

Site [JurisPedia](http://fr.jurispedia.org/index.php/Demande_de_décision_préjudicielle_%28eu%29) (11.02.2019).

Contextes d'emploi

• « Tout Etat lié par la présente Convention qui n'est pas un Etat membre de la Communauté européenne a le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites, conformément à l'art. 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question portant sur l'interprétation de la présente Convention ou des instruments visés à son art. 64, par. 1. »