aut dedere aut judicare

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais

The obligation to extradite or prosecute.

Based on United Nations, The obligation to extradite or prosecute (aut dedere aut judicare), [Final Report of the International Law Commission](http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/english/reports/7_6_2014.pdf), 2014 (9.4.2019).

Contextes d'emploi

• « De plus, lorsqu'une telle fraude a été commise sur le territoire d'un État membre par un ressortissant d'un autre État membre, dont l'extradition ne peut être accordée par cet État membre pour la seule raison que cet État n'extrade pas ses ressortissants, l'article 5 impose à l'État membre requis de soumettre le cas à ses autorités judiciaires aux fins de poursuites. Est donc clairement affirmé, par l'article 5 paragraphe 2, le principe Aut dedere aut judicare. »
• « Diese Pflicht zu Strafverfolgung bei Nichtauslieferung («aut dedere, aut iudicare») wird in Artikel 16 Ziffer 10 separat bekräftigt. »
• « L’articolo 16 sancisce il principio dell’aut dedere aut judicare anche per i presunti colpevoli che non sono estradati perché cittadini dello Stato richiesto (art. 7 AIMP). »
• « Promote greater awareness of the problems that impede the implementation of the principle aut dedere aut judicare under relevant conventions, by including in its reports information on the application of this principle to perpetrators of acts of terrorism, and work with States and other UN entities to enhance international legal cooperation. »