droit de disposition

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 November 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit de disposition Source : Code civil suisse, art. 965 al. 1 (RS 210, état 2018-01) synonyme : droit de disposer Source : Engel, Traité des obligations, 1973, p. 111
allemand	Verfügungsrecht Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 965 Abs. 1 (SR 210, Stand 2018-01)
italien	diritto di disporre Source : Codice civile svizzero, art. 965 cpv. 1 (RS 210, stato 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l’opération. »
« Grundbuchliche Verfügungen, wie Eintragung, Änderung, Löschung dürfen in allen Fällen nur auf Grund eines Ausweises über das Verfügungsrecht und den Rechtsgrund vorgenommen werden. »
« Le operazioni del registro fondiario, come le iscrizioni, le modificazioni, le cancellazioni, possono esser fatte solo quando il richiedente fornisca la prova del diritto di disporre e del titolo giuridico. »

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie des droits réels SACH18

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.