droit administratif

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 15 May 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • droit administratif

    Source : Direction des mensurations cadastrales, Termes officiels, 1993; (DF)

allemand
  • Verwaltungsrecht

    Source : Vermessungsdirektion, Amtliche Bezeichnungen, 1993

italien
  • diritto amministrativo

    Source : Direzione delle misurazioni catastali, Termini ufficiali, 1993

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Branche du droit qui régit la manière dont est organisée, dans le cadre des lois, l'exécution des activités dont le constituant et le législateur ont décidé qu'elles devaient être assumées par l'Etat.

d'après Knapp B., Précis de droit adm., 1988, p. 3

allemand
Rechtszweig, der die Organisation und die Tätigkeit der öffentlichen Verwaltung regelt.

nach Knapp B., Grundlagen Verwaltungsrecht, 1983, S. 3

Classement

Collections

Domaines

  • ADMINISTRATION PUBLIQUE
  • DROIT
  • DROIT › Droit administratif

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-56687/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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