délivrance d'un nouveau titre de gage

Contrôlée par les experts · modifiée le 14 October 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	délivrance d'un nouveau titre de gage Source : OFJ, 1994 d'après O Registre foncier, art. 152 al. 2 (RS 211.432.1, état 2017-01)
allemand	Neuausstellung eines Pfandtitels Source : BJ, 1994 nach Grundbuchverordnung, Art. 152 Abs. 2 (SR 211.432.1, Stand 2017-01)
italien	rilascio di un nuovo titolo di pegno Source : UFG, 1994 secondo O Registro fondiario, art.152 cpv. 2 (RS 211.432.1, stato 2017-01)
romanche	emetter in nov titel ipotecar Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2019

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
FINANCES
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
FINANCES › Crédit, hypothèques et trafic des paiements

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.