extinction d'un gage

Contrôlée par les experts · modifiée le 5 August 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	extinction d'un gage Source : Code civil suisse, art. 821 tit. marg. (RS 210, état 2017-01)
allemand	Tilgung eines Pfandrechtes Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 821 RandT (SR 210, Stand 2017-01)
italien	estinzione di un pegno Source : Codice civile svizzero, art. 821 marg. (RS 210, stato 2017-01)
anglais	extinction of a charge Source : Swiss Civil Code, art. 821 marg. tit. (SR 210, transl., status 2010-01)
romanche	fin dal dretg da pegn Source : Cudesch civil svizzer, art. 821 marg. (CS 210, transl., versiun 2019-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.