rachat d'un droit de gage

Contrôlée par les experts · modifiée le 5 August 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	rachat d'un droit de gage DOM: gage immobilier Source : OFJ, 1994
allemand	Ablösung eines Pfandrechts DOM: Grundpfand Source : BJ, 1994
italien	riscatto d'un diritto di pegno DOM: pegno immobiliare Source : UFG, 1994
romanche	amortisaziun d'in dretg da pegn DOM: pegn immobigliar Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2019

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.