accès selon une procédure en ligne

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 5 September 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	accès selon une procédure en ligne Source : O Registre foncier, art. 30 al. 1 (RS 211.432.1, état 2018-02) synonyme : accès en ligne Source : O Système informatique de gestion des expériences sur animaux, art. 12 tit. (RS 455.61, état 2014-05)
allemand	Zugriff im Abrufverfahren Source : Grundbuchverordnung, Art. 30 Abs. 1 (SR 211.432.1, Stand 2018-02)
italien	accesso mediante procedura di richiamo Source : O Registro fondiario, art. 30 cpv. 1 (RS 211.432.1, stato 2018-02) synonyme : accesso nella procedura di richiamo Source : O 1 concernente la legge sul lavoro, art. 87 cpv. 3 (RS 822.11, stato 2016-01)
romanche	access a la procedura d'invista Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2019

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

Notions liées

Voir aussi

procédure d'appel

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-67660/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.