contrat de donation

Contrôlée par les experts · modifiée le 30 August 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrat de donation Source : OFJ, 1994
allemand	Schenkungsvertrag Source : BJ, 1994
italien	contratto di donazione Source : UFG, 1994
romanche	contract da donaziun Source : Pledari Grond, "contract da donaziun" ([Internet, 2019-08-30](http://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun/#searchPhrase=schenkungsvertrag))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du registre foncier GRF19

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-67689/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.