dévolution

Contrôlée par les experts · modifiée le 5 September 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	dévolution DOM: droit de succession; EXP: au sens de transmission d'un bien composant un patrimoine dans le cadre d'une succession Source : Code civil suisse, art. 489 al. 3 (RS 210, état 2019-01) synonyme : succession Source : Code civil suisse, art. 537 al. 1 (RS 210, état 2019-01) synonyme : dévolution successorale Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p. 535
allemand	Erbgang DOM: Erbrecht Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 3. Teil 2. Abteilung Tit. (SR 210, Stand 2019-01)
italien	devoluzione dell'eredità DOM: diritto successorio Source : Codice civile svizzero, libro 3 parte 2 marg. (RS 210, stato 2019-01) synonyme : successione Source : Codice civile svizzero, art. 537 cpv. 1 (RS 210, stato 2019-01)
anglais	succession Source : Swiss Civil Code, art. 537 para. 1 (SR 210, transl., status 2018-01) synonyme : devolution of the estate Source : Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Schulthess, 2007, p. 646
romanche	successiun d'ierta DOM: dretg d'ierta Source : Cudesch civil svizzer, art. 537 al. 1 (CS 210, transl., versiun 2019-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Der Erbgang wird durch den Tod des Erblassers eröffnet. »
« La succession est définitivement acquise aux héritiers du grevé dès le moment où, pour une cause quelconque, la dévolution ne peut plus s'accomplir en faveur de l'appelé. »
« La successiun d'ierta vegn averta cun la mort dal testader. »

Classement

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SOCIÉTÉ
DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.