relation d'affaires avec une banque fictive

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 January 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • relation d'affaires avec une banque fictive

    Source : O FINMA Blanchiment d'argent, art. 37 al. 2 (RS 955.033.0, état 2015-06)

allemand
  • Geschäftsbeziehung mit einer fiktiven Bank

    Source : Geldwäschereiverordnung FINMA, Art 37 Abs. 2 (SR 955.033.0, Stand 2015-06)

italien
  • relazione d'affari con una banca fittizia

    Source : O FINMA Riciclaggio di denaro, art. 37 cpv. 2 (RS 955.033.0, stato 2015-06)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • FINANCES
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites
  • FINANCES › Banques

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-68444/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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