établir une relation d'affaires

Contrôlée par les experts · modifiée le 31 January 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	établir une relation d'affaires CH Source : LF Blanchiment d'argent, art. 9 al. 1 let. b (RS 955.0, état 2015-01) phraséologie : nouer une relation d'affaires EU Source : CE, Dir. 2005/60/CE, Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, (26), (Journal officiel 2005-11-25, L 309/15 - L 309/36)
allemand	eine Geschäftsbeziehung aufnehmen Source : Geldwäschereigesetz, Art. 3 Abs. 1 (SR 955.0, Stand 2015-01)
italien	avviare una relazione d'affari CH Source : O CFCG Riciclaggio di denaro, art. 22 cpv. 1 (RS 955.021, stato 2007-07) phraséologie : avviare un rapporto d'affari EU Source : CE, Dir. 2005/60/CE, Uso del sistema finanziario a scopo di riciclaggio e di finanziamento del terrorismo, (26), (GU 2005-11-25, L 309/15 - L 309/36)
anglais	establishing a business relationship CH EU GRM: v. Source : Anti-Money Laundering Act, art. 3 para. 1 (SR 955.0, transl., status 2015-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
FINANCES
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
FINANCES › Banques

Notions liées

Voir aussi

établissement d'une relation d'affaires

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.