extinction d'une action pénale

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 17 October 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	extinction d'une action pénale Source : ChF, Section de terminologie, 2017 d'après LF Entraide en matière pénale, art. 5 tit. (RS 351.1, état 2013-01)
allemand	Erlöschen eines Strafanspruchs Source : Rechtshilfegesetz, Art. 5 Sachüb. (SR 351.1, Stand 2013-01)
italien	estinzione di un'azione penale Source : LF Assistenza in materia penale, art. 5 rubrica (RS 351.1, stato 2013-01)
anglais	extinction of the right to prosecute Source : Mutual Assistance Act, art. 5 hdg (SR 351.1, transl., status 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
DROIT › Droit international
DROIT › Droit pénal

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.