authentification d'une pièce

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 19 September 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	authentification d'une pièce Source : Tr. CH-USA Entraide judiciaire en matière pénale, art. 20 tit. (RS 0.351.033.6, état 1977-01)
allemand	Beglaubigung eines Schriftstücks Source : Staatsvertr. CH-USA Gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen, Art. 20 Sachüb. (SR 0.351.933.6, Stand 1977-01)
italien	autenticazione d'un atto scritto Source : Tratt. CH-USA Assistenza giudiziaria in materia penale, art. 20 (RS 0.351.033.6, stato 1977-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit international

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-69463/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.