effet accessoire de la condamnation

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 October 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	effet accessoire de la condamnation Source : LF Entraide en matière pénale, art. 96 let. b (RS 351.1, état 2013-01)
allemand	strafrechtliche Nebenfolge Source : Rechtshilfegesetz, Art. 96 Bst. b (SR 351.1, Stand 2013-01)
italien	effetto penale accessorio Source : LF Assistenza in materia penale, art. 96 lett. b (351.1, stato 2013-01)
anglais	accessory criminal measure Source : Mutual Assistance Act, art. 96 let. b (SR 351.1, transl., status 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
DROIT › Droit international
DROIT › Droit pénal

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.