Accord entre la Suisse et l'Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l'assujettissement à l'assurance-accidents de l'autre

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 July 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Accord entre la Suisse et l'Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l'assujettissement à l'assurance-accidents de l'autre DAT: 12.11.1936; SYS: 0.832.291.362 Source : Répertoire chronologique RO/RS, 1991
allemand	Vereinbarung zwischen der Schweiz und Deutschland über die Befreiung der beidseitigen Landesbahnen von der Unfallversicherung des andern Landes DAT: 12.11.1936; SYS: 0.832.291.362 Source : Chronologisches Register AS/SR, 1991
italien	Accordo tra la Svizzera e la Germania che libera le ferrovie di ciascuno di questi paesi dall'assoggettamento all'assicurazione contro gli infortuni dell'altro paese DAT: 12.11.1936; SYS: 0.832.291.362 Source : Indice cronologico RU/RS, 1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.