Acte final établissant l'authenticité des résultats de la Conférence de négociations commerciales de 1964-67, tenue sous les auspices des Parties Contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 July 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Acte final établissant l'authenticité des résultats de la Conférence de négociations commerciales de 1964-67, tenue sous les auspices des Parties Contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce DAT: 30.06.1967; SYS: RS 0.632.22 Source : Répertoire chronologique RO/RS, 1991
allemand	Schlussakte zur Beglaubigung der Ergebnisse der Handelskonferenz von 1964/67, die unter der Leitung der Vertragsparteien des Allgemeinen Zollund Handelsabkommen stattgefunden hat DAT: 30.06.1967; SYS: SR 0.632.22 Source : Chronologisches Register AS/SR, 1991
italien	Atto finale che stabilisce l'autenticità dei risultati della Conferenza per i negoziati commerciali 1964-67, tenuta sotto gli auspici delle Parti contraenti l'accordo generale su le tariffe doganali ed il commercio DAT: 30.06.1967; SYS: RS 0.632.22 Source : Indice cronologico RU/RS, 1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-75070/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.