Accord relatif à la mise en oeuvre de l'art. VII du GATT (avec annexes)

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 July 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Accord relatif à la mise en oeuvre de l'art. VII du GATT (avec annexes) DAT: 12.04.1979; SYS: RS 0.632.231.3 Source : Répertoire chronologique RO/RS, 1991
allemand	Übereinkommen zur Durchführung des Art. VII des GATT (mit Anhängen) DAT: 12.04.1979; SYS: SR 0.632.231.3 Source : Chronologisches Register AS/SR, 1991
italien	Accordo relativo all'applicazione dell'art. VII del GATT DAT: 12.04.1979; SYS: RS 0.632.231.3 Source : Indice cronologico RU/RS, 1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.