Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE

Contrôlée par les experts · modifiée le 26 July 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE SYS: RS 0.193.235 Source : Recueil officiel des lois fédérales 2008 87
allemand	Übereinkommen vom 15. Dezember 1992 über Vergleichs- und Schiedsverfahren innerhalb der KSZE SYS: SR 0.193.235 Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2008 87
italien	Convenzione del 15 dicembre 1992 relativa alla conciliazione e all'arbitrato nel quadro della CSCE SYS: RS 0.193.235 Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2008 87

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit international

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.