organisme diffuseur d'origine

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 September 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • organisme diffuseur d'origine

    EXP: l'auteur d'un oeuvre a le droit de retransmettre l'oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble ou autres conducteurs

    Source : LF Droit d'auteur, art. 10 al. 2 let. e (RS 231.1, état 2017-01)

  • synonyme : organisme de diffusion d'origine

    Source : LF Droit d'auteur, art. 33 al. 2 let b (RS 231.1, état 2017-01)

allemand
  • ursprüngliches Sendeunternehmen

    Source : Urheberrechtsgesetz, Art. 10 Abs. 2 Bst. e (SR 231.1, Stand 2017-01)

italien
  • organismo di diffusione d'origine

    EXP: l'autore di un'opera ha il diritto di ritrasmettere l'opera diffusa con impianti tecnici il cui responsabile non è l'organismo di diffusione d'origine e, in particolare, anche mediante circuiti

    Source : LF Diritto d'autore, art. 10 cpv. 2 lett. e (RS 231.1, stato 2017-01)

anglais
  • original broadcasting organisation

    Source : Copyright Act, art. 10 para. 2 let. e (SR 231.1, transl., status 2017-01)

romanche
  • interpresa d’emissiun oriunda

    Source : LF Dretg d’autur, art. 10 al. 2 lit. e (CS 231.1, transl., versiun 2022-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • COMMUNICATION
  • DROIT
  • COMMUNICATION › Médias
  • COMMUNICATION › Autorités, institutions, organisations et entreprises
  • DROIT › Droits d'auteur

Notions liées

Notion générique

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-78838/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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