audience de faillite

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 24 January 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	audience de faillite EXP: jugement de faillite Source : LF poursuite pour dettes et faillite, art. 168 tit. marg. (RS 281.1, état 2023-01)
allemand	Konkursverhandlung Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 168 RandT (SR 281.1, Stand 2023-01)
italien	udienza fallimentare Source : LF esecuzione e fallimento, art. 168 marg. (RS 281.1, stato 2023-01)
anglais	insovency hearing Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014 synonyme : bankruptcy hearing Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.