fermage de base

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 23 May 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • fermage de base

    Source : O Fermages agricoles, art. 7 (RS 221.213.221, état 2008-09)

allemand
  • Basispachtzins

    Source : V Landwirtschaftl. Pachtzins, Art. 7 Abs. 1 (SR 221.213.221, Stand 2008-09)

italien
  • fitto di base

    Source : O Fitti agricoli, art. 7 (RS 221.213.221, stato 2008-09)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • FINANCES
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90826/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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