réquisition de logements inutilisés

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 June 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	réquisition de logements inutilisés Source : C. A. Egger, Les justes motifs de la prolongation, 1984, p. 20
allemand	Requirierung unbewohnten Wohnraumes Source : P. Zihlmann, Das neue Mietrecht, 1990, S. 7
italien	requisizione di alloggi inutilizzati USG: proposta Source : CaF, Sezione di terminologia, 2005

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

allemand: Inanspruchnahme unbenützter Wohnräume durch die Kantone, um Obdachlosigkeit zu verhüten.
nach P. Zihlmann, Das neue Mietrecht, 1990, S. 7

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.