clause d'indexation

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 May 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	clause d'indexation EXP: p. ex. de l'indice suisse des prix à la consommation Source : D. Lachat, Le nouveau droit de bail, 1992, p. 251
allemand	Indexklausel EXP: z. B. nach dem Landesindex für Konsumentenpreise Source : P. Zihlmann, Das neue Mietrecht, 1990, S. 177
italien	clausola di indicizzazione Source : MCF Iniziativa popolare "Per delle pigioni corrette" (FF 1999 8685)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition contractuelle prévoyant que le loyer sera adapté aux variations d'un indice officiel.
d'après D. Lachat, Le nouveau droit de bail, 1992, p. 251
allemand: Mietzinsanpassungsklausel, die sich nach einem Index richtet.
nach P. Zihlmann, Das neue Mietrecht, 1990, S. 177

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

ÉCONOMIE
SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
FINANCES
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

Notions liées

Voir aussi

loyer indexé

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90858/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.