taux d'intérêt usuel des hypothèques

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 May 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • taux d'intérêt usuel des hypothèques

    EXP: le leader local du marché est, en général, la banque cantonale

    Source : O Logement à loyer ou à prix modérés, art. 8 al. 2 (RS 842.1, état 2014-01)

  • synonyme : taux hypothécaire du marché

    Source : D. Lachat, Le loyer: un état des lieux, La Semaine juridique 118, 1996, S. 139

allemand
  • marktüblicher Hypothekarzinssatz

    EXP: in der Regel der Kantonalbank

    Source : Einfache Anfrage 97.1111, Strahm, Hypothekardarlehen und Mietrecht, 1997

  • synonyme : Zinssatz der marktüblichen Hypothek

    Source : V Förderung von preisgünstigem Wohnraum, Art. 8 Abs. 2 (SR 842.1, Stand 2014-01)

italien
  • tasso d'interesse usuale delle ipoteche

    EXP: praticato di solito dalla Banca cantonale

    Source : O Promozione di alloggi a pigioni e prezzi moderati, art. 8 cpv. 2 (RS 842.1, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Taux variable des anciennes hypothèques que pratiquent le leader local du marché.

Question ordinaire 97.1111, Strahm, Prêts hypothécaires - droit de bail, 1997

allemand
Hypothekarzins für variable Althypotheken des örtlichen Marktleaders.

nach Einfache Anfrage 97.1111, Strahm, Hypothekardarlehen und Mietrecht, 1997

italien
Saggio ipotecario per vecchie ipoteche di primo rango.

secondo O 2 Asilo, art. 82 cpv. 6 (RS 142.312, stato 2017-03)

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
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  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • FINANCES
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement
  • FINANCES › Crédit, hypothèques et trafic des paiements

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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