lissage des taux hypothécaires

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 May 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	lissage des taux hypothécaires Source : D. Lachat, Le loyer: un état des lieux, La Semaine juridique 118, 1996, p. 155
allemand	Glättung des Hypothekarzinses Source : BoBR Volksinitiative "Ja zu fairen Mieten" (BBl 1999 9823)
italien	ammorbidimento del tasso ipotecario USG: proposta Source : CaF, Sezione di terminologia, 2017 secondo Messaggio Modifica del Codice delle obbligazioni (Protezione dalle pigioni abusive), Compendio (FF 2009 312) synonyme : ammorbidimento del saggio ipotecario USG: proposta Source : CaF, Sezione di terminologia, 2017 secondo MCF Iniziativa popolare "Per delle pigioni corrette" (FF 1999 8685)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Calcul des loyers en fonction de l'évolution moyenne, du taux hypothécaire, calculée sur plusieurs années afin d'atténuer les effets de cette évolution sur les loyers.
d'après D. Lachat, Le loyer: un état des lieux, La Semaine juridique 118, 1996, p. 155

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.