rendement convenable

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 May 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	rendement convenable DOM: droit du bail Source : D. Lachat, Nouveau droit du bail, 1992, p. 223
allemand	angemessene Rendite DOM: Mietrecht Source : R. Permann, Kommentar zum Mietrecht, 1999, S. 408
italien	reddito adeguato DOM: diritto di locazione Source : UFAB, Domade sul nuovo diritto di locazione, 2004, p. 3

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Le dernier loyer est présumé procurer au propriétaire un rendement convenable de capital investi. »

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

ÉCONOMIE
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DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90877/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.