appartement appartenant à l'entreprise

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 May 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	appartement appartenant à l'entreprise Source : C. A. Egger, Les justes motifs de la prolongation, 1984, S. 123
allemand	betriebseigene Wohnung Source : C. A. Egger, Les justes motifs de la prolongation, 1984, S. 123
italien	appartamento pertinente all'esercizio Source : C. A. Egger, Les justes motifs de la prolongation, 1984, p. 123

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Appartement loué à un employé par l'entreprise pour laquelle il traivaille.
nach C. A. Egger, Les justes motifs de la prolongation, 1984, S. 123
allemand: Wohnung, die in Verbindung mit einem Arbeitsplatz vermietet wird.
C. A. Egger, Les justes motifs de la prolongation, 1984, S. 123

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
TRAVAIL
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit du travail
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90899/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.