valeur d'utilisation d'un logement

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 May 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	valeur d'utilisation d'un logement Source : O encourageant le logement à loyer ou à prix modérés, art. 1 al. 1 (RS 842.1, état 2014-01)
allemand	Gebrauchswert des Wohnraums Source : V Förderung von preisgünstigem Wohnraum, Art. 1 Abs. 1 (SR 842.1, Stand 2014-01)
italien	valore d'uso di un alloggio Source : O Promozione di alloggi a pigioni e prezzi moderati, art. 1 cpv. 1 (RS 842.1, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Bei der Förderung [von preisgünstigem Wohnraum] wird auf die bauliche Qualität und auf den Gebrauchswert des Wohnraumes sowie auf die Standortqualität geachtet. »
« La qualité de la construction des logements, leur valeur d'utilisation et leur situation sont des aspects auxquels il faut veiller dans le cadre de l'encouragement des logements à loyer ou à prix modérés. »
« Nell'ambito della promozione [di alloggi a pigioni e prezzi moderati], occorre badare alla qualità edilizia e al valore d'uso dell'alloggio, nonché alla qualità dell'ubicazione. »

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
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DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.