contrat de bail à ferme agricole

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.

d'après LF Bail à ferme agricole, art. 4 al. 1 (RS 221.213.2, état 2014-01)

allemand

Vertrag, durch den sich der Verpächter verpflichtet, dem Pächter ein Gewerbe oder ein Grundstück zur landwirtschaftlichen Nutzung zu überlassen, während der Pächter dem Verpächter dafür einen Zins bezahlt.

nach BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 4 Abs. 1 (SR 221.213.2, Stand 2014-01)

italien

Contratto con cui il locatore si obbliga a concedere all'affittuario un'azienda o un fondo, per uso agricolo e perché ne raccolga i frutti ed i proventi, mentre l'affittuario si obbliga a pagargli in corrispettivo un fitto.

secondo LF Affitto agricolo, art. 4 cpv. 1 (RS 221.213.2, stato 2013-01)