durée légale minimum d'un bail à ferme

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 June 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	durée légale minimum d'un bail à ferme EXP: de neuf ans au moins pour les entreprises agricoles et de six ans au moins pour les immeubles agricoles Source : ChF, Section de terminologie, 2017 d'après LF Bail à ferme agricole, art. 7 al. 4 (RS 221.213.2, état 2014-01) synonyme : durée légale minimum du bail Source : LF Droit foncier rural, art. 47 al. 1 let. b (RS 211.412.11, état 2014-01)
allemand	gesetzliche Mindestpachtdauer EXP: für landwirtschaftliche Gewerbe mindestens neun, für einzelne Grundstücke mindestens sechs Jahre Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 7 Abs. 4 (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	durata legale minima dell'affitto EXP: di almeno nove anni per le aziende agricole e di almeno sei anni per i singoli fondi Source : LF Diritto fondiario rurale, art. 47 cpv. 1 lett. b (RS 211.412.11, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.