remaniement parcellaire de terres agricoles

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 June 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	remaniement parcellaire de terres agricoles Source : LF Bail à ferme agricole, art. 20 al. 1 (RS 221.213.2, état 2014-01)
allemand	Umlegung von landwirtschaftlichem Boden Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 20 Abs. 1 (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	ricomposizione particellare di terreno agricolo Source : LF Affitto agricolo, art. 20 cpv. 1 (RS 221.213.2, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90974/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.