fermage de l'année courante

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 June 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	fermage de l'année courante Source : LF Bail à ferme agricole, art. 25b (RS 221.213.2, état 2014-01)
allemand	laufender Jahrespachtzins Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 25b (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	fitto annuale in corso Source : LF Affitto agricolo, art. 25b (RS 221.213.2, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.