organisation oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 June 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	organisation oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique Source : Loi sur le logement, art. 2 al. 1 (RS 842, état 2013-01)
allemand	Organisation des gemeinnützigen Wohnungsbaus Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 2 Abs. 1 (SR 842, Stand 2013-01)
italien	organizzazione di utilità pubblica attiva nella costruzione di abitazioni Source : Legge sulla promozione dell'alloggio, art. 2 cpv. 1 (RS 842, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Der Bund fördert den Bau, die Erneuerung und den Erwerb preisgünstigen Wohnraums sowie die Tätigkeit von Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus. »
« La Confédération encourage la construction, la rénovation et l'acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l'activité d'organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique. »
« La Confederazione promuove la costruzione, il rinnovo e l'acquisto di alloggi a pigioni e prezzi moderati e sostiene l'attività delle organizzazioni di utilità pubblica attive nella costruzione di abitazioni. »

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
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DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.