contrat de bail à loyer indexé

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 23 May 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrat de bail à loyer indexé Source : Tribunal fédéral, 141 III 245, Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre A.B. et consorts, 2015-07-07, p. 247, let. B.b ([Internet, 2017-05-23](http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-245%3Afr&lang=fr&type=show_document)) phraséologie : contrat de bail dont le loyer est indexé Source : O Bail à loyer et bail à ferme, art. 26 al. 3 (RS 221.213.11, état 2014-07)
allemand	Mietverhältnis mit indexiertem Mietzins Source : V Miete und Pacht, Art. 26 Abs. 3 (SR 221.213.11, Stand 2014-07)
italien	contratto di locazione con pigione indicizzata Source : O Locazione e affitto, art. 26 cpv. 3 (RS 221.213.11, stato 2014-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Terminologie du contrat de bail MIET17

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.