loyer usuel dans le quartier

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 23 May 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • loyer usuel dans le quartier

    Source : Code des obligations, art. 269a let. a (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • quartierüblicher Mietzins

    Source : Obligationenrecht, Art. 269a Bst. a (SR 220, Stand 2017-04)

italien
  • pigione in uso nel quartiere

    Source : Diritto delle obbligazioni, art. 269a lett. a (RS 220, stato 2017-04)

anglais
  • rent customary in the district

    Source : Code of Obligations, art. 269a let. a (SR 220, transl., status 2017-01)

romanche
  • tschains da locaziun usitads en il quartier

    GRM: pl.

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 269a lit. a (CS 220, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91182/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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