modification du taux hypothécaire

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 23 May 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	modification du taux hypothécaire Source : O Bail à loyer et bail à ferme, art. 13 al. 2 (RS 221.213.11, état 2014-07) synonyme : variation du taux hypothécaire Source : O Bail à loyer et bail à ferme, art. 13 al. 4 (RS 221.213.11, état 2014-07)
allemand	Hypothekarzinsänderung Source : V Miete und Pacht, Art. 13 Abs. 2 (SR 221.213.11, Stand 2014-07)
italien	modificazione del tasso ipotecario Source : O Locazione e affitto, art. 13 cpv. 4 (RS 221.213.11, stato 2014-17) synonyme : cambiamento del tasso ipotecario Source : O Locazione e affitto, art. 13 cpv. 4 (RS 221.213.11, stato 2014-17)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
FINANCES
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement
FINANCES › Crédit, hypothèques et trafic des paiements
FINANCES › Banques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91189/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.