prestation gratuite

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 April 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	prestation gratuite Source : Info TVA, 04 Objet de l’impôt, Principe (Internet, 2020-10-20)
allemand	unentgeltliche Leistung Source : MWST-Info, 04 Steuerobjekt, Grundsatz (Internet, 2020-10-20)
italien	prestazione gratuita Source : Info IVA, 04 Oggetto dell’imposta, Principio (Internet, 2020-10-20)
anglais	free supply Source : FCh, Terminology Section, 2006 synonyme : supply free of charge Source : FCh, Terminology Section, 2006

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

Notions liées

Voir aussi

prestation à titre onéreux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96799/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.