chiffre d’affaires exclue du champ de l'impôt

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 April 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	chiffre d’affaires exclue du champ de l'impôt USG: le plus souvent au pluriel Source : d'après LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 21 al. 2 (RS 641.20, état 2022-01)
allemand	von der Steuer ausgenommener Umsatz USG: häufig im Plural Source : nach BG Mehrwertsteuer, Art. 21 Abs. 2 (SR 641.20, Stand 2022-01)
italien	cifra d'affari esclusa dall'imposta USG: spesso al plurale Source : secondo LF Imposta sul valore aggiunto, art. 21 cpv. 2. (RS 641.20, stato 2022-01)
anglais	turnover exempt from the tax Source : after FA, Value Added Tax, art. 21 para. 2 (SR 641.20, transl., status 2022-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

Notions liées

Voir aussi

chiffre d’affaires exonéré de l'impôt

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96815/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.