chiffre d'affaires non soumis à l’impôt sur les acquisitions

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 April 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	chiffre d'affaires non soumis à l’impôt sur les acquisitions Source : d'après LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 45a tit. (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	nicht der Bezugsteuer unterliegender Umsatz Source : nach BG Mehrwertsteuer, Art. 45a Tit. (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	cifra d'affari che non soggiace all’imposta sull’acquisto Source : secondo LF Imposta sul valore aggiunto, art. 45a tit. (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	turnover not subject to acquisition tax Source : after FA, Value Added Tax, art. 45a tit. (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

Notions liées

Voir aussi

chiffre d'affaires

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.