décompte mensuel

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 April 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	décompte mensuel Source : Info TVA, 15 Décompte et paiement de l’impôt, Qu’est-ce que la période fiscale? (Internet, 2022-02-08)
allemand	monatliche Abrechnung Source : MWSt-Info, 15 Abrechnung und Steuerentrichtung, Was ist die Steuerperiode? (Internet, 2022-02-08)
italien	rendiconto mensile Source : Info IVA, 21 Nuovi contribuenti, Periodo fiscale e periodo di rendiconto (Internet, 2022-02-08)
anglais	monthly return Source : FCh, Terminology Section, 2006

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.