décompte annuel

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 April 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	décompte annuel Source : MCF Modification de la loi sur la TVA, ch. 2.1.8 (FF 2021 2363)
allemand	jährliche Abrechnung Source : BoBR Änderung des Mehrwertsteuergesetzes, Ziff. 2.1.8 (BBl 2021 2363)
italien	rendiconto annuo Source : MCF modifica della legge sull’IVA, n. 2.1.8 (FF 2021 2363)
anglais	annual billing USG: suggestion Source : FCh, Terminology Section, 2021

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.