mode de décompte

Contrôlée par les experts · modifiée le 9 December 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	mode de décompte Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 39 tit. (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	Abrechnungsart Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 39 Tit. (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	sistema di rendiconto Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 39 tit. (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	form of reporting Source : FA, Value Added Tax, art. 39 tit.(SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

Notions liées

Notions spécifiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96891/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.