déduction partielle de l'impôt préalable

Contrôlée par les experts · modifiée le 2 December 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	déduction partielle de l'impôt préalable Source : Info TVA, 10 Changements d'affectation, Corrections de la déduction de l’impôt préalable en relation avec la procédure de déclaration (Internet, 2015-08-21)
allemand	teilweiser Vorsteuerabzug Source : MWSt-Info, 10 Nutzungsänderungen, Vorsteuerkorrekturen im Zusammenhang mit dem Meldeverfahren (Internet, 2015-08-21)
italien	deduzione parziale dell'imposta precedente Source : Info IVA, 10 Modifiche d’utilizzazione, Correzioni dell’imposta precedente nell’ambito della procedura di notifica (Internet, 2015-08-21)
anglais	partial deduction of input tax Source : FCh, Terminology Section, 2006

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

Notions liées

Voir aussi

double affectation

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96926/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.