contre-prestation pour la cession

Contrôlée par les experts · modifiée le 8 December 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contre-prestation pour la cession Source : Info TVA, 04 Objet de l’impôt, Opérations sur des créances d’argent (Internet, 2019-12-04)
allemand	Abtretungsentgelt Source : MWSt-Info, 04 Steuerobjekt, Geschäft mit Geldforderungen (Internet, 2019-12-04)
italien	controprestazione per la cessione Source : Info IVA, 04 Oggetto dell’imposta, Operazioni con crediti pecuniari (Internet, 2019-12-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.